Le contrat de franchise est le document qui organise et lie la collaboration entre deux entités en franchise, le franchisé et son franchiseur. Il détaille les conditions et les obligations. Les clauses de ce contrat sont détaillées et elles précisent les engagements des parties. Quelles sont les clauses à retenir ?
Le contrat de franchise
Le franchisé et le franchiseur se savent liés, à court terme comme à long terme. Ces deux parties ne dépendent donc que du contrat qu’elles ont co-signé. Ce dernier est déterminant quant à leurs futures relations. Comme tout contrat, il doit être en conformité avec le droit national, le droit communautaire et le code de déontologie de la Fédération Française de la Franchise.
Comme dans tous les contrats signés entre deux organismes, on retrouve les clauses générales qui comportent des encarts pour les parties signataires, l’objet du contrat, la marque et l’enseigne, la durée du contrat et son lieu d’exécution.
Compte tenu de l’absence de contrat de franchise type et de dispositions légales, le franchiseur est libre de la rédaction. Mais il doit cependant être particulièrement attentif à certaines clauses présentes au contrat de franchise.
Les clauses spécifiques
Le franchiseur à l’obligation de l’assistance et de la transmission du savoir-faire à son franchisé. Ces clauses sont caractéristiques du contrat de franchise. Mais il faut savoir que ces deux aspects ne sont soumis à aucune exigence de forme. Ils peuvent être présentés sous forme matériel : livres, logiciels… ou par des suivis et des formations. Les modalités de cette clause doivent être alors décrites de façon très précise.
La clause d’exclusivité territoriale n’est pas indispensable dans le contrat de franchise, mais elle est très pratique. Elle doit mentionner la zone dédiée au franchisé et la nature de l’exclusivité de son entreprise (exclusivité d’implantation, des produits…). La clause d’exclusivité d’activité, elle, interdit au franchisé d’exercé une autre activité que celle de leur réseau. Cette clause doit préciser si l’interdiction se limite aux seules activités de la concurrence ou sur toutes les autres activités.
Les clauses relatives au paiement du droit d’entrée et des redevances doivent être rédigées de manière très claire pour éviter les litiges.
Les clauses de durée et de renouvellement du contrat concernent le contrat lui-même. Ce dernier peut être à durée déterminée, dont la durée est indiquée de façon précise. Ou indéterminée, le contrat peut être alors rompu à tout moment, en suivant un délai de préavis. Si une reconduction est prévue, elle devra être mentionnée ainsi que ses conditions.
Enfin, les clauses relatives à la fin du contrat et ses conséquences regroupent :
- La clause de résiliation anticipée. Elle précise les modalités de rupture (faute contractuelle, démission...)
- La clause de non-concurrence. Elle limite lou interdit l'exercice d'une activité qui entre ne concurrence avec celle de la franchise.
- La clause de non-affiliation post contractuelle. Elle interdit à l’ancien franchisé de s’affilier à un réseau concurrent. Cependant, cette clause a un caractère mesuré. L’interdiction n’est pas obligatoire totale et définitive.
Ces clauses sont très sensibles et peuvent devenir litigieuses si elles sont mal interprétées. Elles exigent donc une rédaction irréprochable et un contenu très précis et détaillé.